Actionnariat salarié
L’actionnariat salarié est un dispositif d’épargne salariale qui vise à associer les salariés d’une entreprise au capital de cette dernière.
Les trois formes principales de l’actionnariat salarié:
- L’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) ;
- Les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprise (BSPCE) ;
- Les Stock-Options.
Attribution Gratuite d’Actions (AGA)
Définition
Les sociétés par actions françaises, cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement et dans une certaine limite, des actions à leurs salariés et dirigeants.
Les attributions d’actions gratuites sont :
- Exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ;
- Exclues des autres cotisations : forfait social, versement transport, assurance chômage… ;
- Non soumises à la CSG/CRDS.
Taux de la contribution patronale
Les sociétés sont tenues de verser une cotisation patronale dont le taux s’élève à 20 % sur les actions dont l’attribution gratuite est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de Finances pour 2018 soit après la date du 31 décembre 2017.
Base de calcul de la contribution patronale et condition d’exigibilité
La contribution patronale s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées.
La contribution est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire, et la période d’acquisition des actions ne peut être inférieure à un an à compter de la date d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.
Stock-Options (SO)
Définition
Les Stock-Options (options d’achat ou de souscription d’actions) permettent aux salariés de souscrire et/ou d’acheter, pendant une durée déterminée (en général entre 2 et 5 ans), des actions de leur entreprise en bénéficiant d’une décote par rapport au cours de Bourse du moment de l’attribution.
Ce prix est fixé à l’avance et ne peut pas être modifié pendant la durée de vie de l’option.
Les Stock-Options sont :
- Exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale,
- Exclues des autres cotisations : forfait social, versement transport, assurance chômage…,
- Non soumises à la CSG/CRDS.
Taux de la contribution patronale
Les sociétés sont tenues de verser une cotisation patronale dont le taux s’élève à 30 % pour les options consenties effectuées depuis le 11 juillet 2012.
Base de calcul de la contribution patronale et condition d’exigibilité
La contribution patronale est calculée au choix de l’employeur :
- Soit sur la juste valeur des options telle qu’estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales,
- Soit sur 25 % de la valeur des actions à la date de décision d’attribution.
Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d’attribution des options.