Médailles du travail : fin de l’exonération des cotisations sociales

Rappel du dispositif antérieur

Jusqu’à présent, les sommes versées aux salariés à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail (20, 30, 35 ou 40 ans d’ancienneté professionnelle) bénéficiaient de deux exonérations cumulatives:

• une exonération totale d’impôt sur le revenu, en application de l’article 157, I-6° du CGI ;
• une tolérance URSSAF d’exonération de cotisations sociales dans la limite d’un mois de salaire de base, par analogie à la position fiscale (circulaire URSSAF n° 2000-103).

Ce dispositif s’inscrivait dans les engagements sociaux liés à la reconnaissance de l’ancienneté des salariés et donnait lieu à la constitution de provisions fiscalement déductibles.

La suppression de l’exonération fiscale par la loi de finances pour 2026

L’article 5 du PLF 2026 a abrogé le 6° du I de l’article 157 du CGI, entraînant la soumission à l’impôt sur le revenu de l’intégralité des gratifications versées au titre de la médaille du travail. Nous vous alertions dès janvier sur le risque corrélatif de remise en cause de l’exonération de cotisations sociales, celle-ci étant historiquement adossée au régime fiscal.

Confirmation par le BOSS — Communication du 10 avril 2026

Dans sa communication du 10 avril 2026, le BOSS a officiellement acté la fin de l’exonération des cotisations sociales sur ces sommes, l’article 17 de la loi de finances pour 2026 ayant mis fin à l’exonération fiscale des primes versées à l’occasion de l’attribution de médailles d’honneur du travail. La fin de l’exonération est toutefois reportée au 1^er janvier 2027.

Les différents cas de figure

Il convient de distinguer deux situations :

Médailles d’honneur du travail (ancienneté professionnelle) : Impact majorant.

• Pour les montants inférieurs ou égaux à un mois de salaire : Il convient d’ajouter les charges sociales sur l’intégralité des sommes.
• Pour les montants supérieurs à un mois de salaire : l’impact est limité aux sommes versées jusqu’à un mois de salaire de base. Les montants qui excèdent 1 mois de salaire de base étaient déjà soumis à charges sociales.

Gratifications d’ancienneté (ancienneté société/Groupe) : Aucun impact. Les charges sociales sont déjà appliquées par les entreprises au moment du paiement et dans la constitution des provisions. A noter toutefois : certaines sociétés exonéraient ces primes de charges, dans les mêmes conditions que pour les médailles d’honneur, au motif qu’elles exigeaient tout de même la remise du diplôme de médaille correspondant à l’ancienneté requise dans le Groupe pour la prime. Dans ce cas, reportez vous au paragraphe ci-dessus pour les impacts.

Recommandation

Les impacts sur les provisions médailles du travail passent toujours et uniquement par le compte de résultat. L’impact devra être comptabilisé lors de la prochaine clôture. Pour rappel, ces provisions sont déductibles fiscalement ce qui limite un peu les impacts. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet.