Santé collective – Quatre décrets du 21 août 2026
Le 21 août 2026, quatre décrets sont venus réduire la participation de l’Assurance Maladie sur plusieurs postes de soins courants. Publiés au Journal officiel, ils entrent en application le 1er janvier 2027 et se traduisent par une hausse mécanique du ticket modérateur (TM), donc par un transfert de charge vers les complémentaires santé et, in fine, vers les entreprises et leurs salariés. SPAC Actuaires a analysé ces textes et en a chiffré l’impact sur les régimes de santé collectifs.
Quatre décrets, un même mécanisme
Ces décrets (n° 2026-809 à 2026-812) portent chacun sur un poste de soins distinct :
- Le n° 2026-809 sur les honoraires et actes de soins dentaires,
- Le n° 2026-810 sur les dispositifs médicaux (optique, audiologie, orthèses…),
- Le n° 2026-811 sur les médicaments à service médical rendu (SMR) faible ou modéré, et
- Le n° 2026-812 sur les transports sanitaires.
Chaque décret élargit la fourchette réglementaire dans laquelle le ticket modérateur (TM). Le niveau exact de chaque taux sera arrêté, poste par poste, par l’UNOCAM ou par arrêté ministériel.
Modifications poste par poste
Voici le taux de remboursement de la Sécurité sociale prévisionnels, appliqué au 1er janvier 2027, poste par poste :
| Poste de soins | Taux prise en charge SS 2026 |
Taux prise en charge SS 01/01/2027 pressenti (*) |
Décret |
| Dentaire (consultations & actes) | 60 % | 50 % | n° 2026-809 |
| Dispositifs médicaux (optique, audiologie, orthèses…) | 60 % | 50 % | n° 2026-810 |
| Médicaments à SMR(**) modéré | 30 % | 15 % | n° 2026-811 |
| Médicaments à SMR(**) faible (ex. Gaviscon, Bétadine) | 15 % | 5 % | n° 2026-811 |
| Transports sanitaires | 55 % | 50 % | n° 2026-812 |
(*) En attente des arrêtés ministériels par l’UNOCAM
(**) SMR : Service Médical Rendu
Exclusions
Les patients en affection de longue durée (ALD), les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, ainsi que le panier 100 % santé pour le dentaire sont exclus du dispositif.
Impact selon le niveau de garanti
Ces évolutions réglementaires se traduisent par une charge supplémentaire pour les régimes complémentaires, variant selon le niveau de garanties.
Pour 2027, SPAC Actuaires estime cet impact à :
- +4,6 % des prestations pour un panier de soins (contrat d’entrée de gamme),
- +3,0 % pour un niveau intermédiaire, et
- +2,1 % pour un contrat haut de gamme.
Un effet logiquement plus marqué sur les garanties les plus modestes, qui couvrent une part proportionnellement plus importante du ticket modérateur.