Retraite : Départ en retraite carrières longues – Réforme « Hollande »

Voir également Réforme « Hollande » des retraites 2013

La réforme dite « Hollande » des retraites à été consacrée par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (publié au JO du 3 juillet). Ce décret modifie les conditions d’âge permettant de liquider les droits retraite sécurité sociale sans abattement pour les carrières longues.

Il ne s’agit pas d’un abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans (l’âge minimum de départ à la retraite reste à 62 ans pour les génération 1955 et après) mais d’un assouplissement des règles permettant un départ anticipé à 60 ans (voire même avant).

➡ Rappel

Après la réforme de novembre 2010 (LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au JORF n°0261 du 10 novembre 2010) aménagée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les paramètres permettant la liquidation de la retraite sécurité sociale sans abattement étaient les suivants :

(1) La durée de cotisation devant être revue chaque année en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie (très schématiquement, la durée de cotisation est augmentée d’un tiers de l’augmentation de l’espérance de vie)

(2) Modification pour les dates de naissance postérieures au 1/7/1951

La loi fixe par ailleurs des conditions départ anticipé (à partir de 56 ans) pour « Carrière longue » en fonction de l’âge de début de carrière et du nombre de trimestre de cotisation.

➡ Modifications apportées par le décret

Le « Décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 » modifie, à compter du 1er novembre 2012, les conditions pour le départ anticipé. Le tableau ci-dessous résume les conditions de départs anticipés avant et après ce décret :

(1) Validation de 5 trimestres avant le 31 décembre des X ans (4 au cours de l’année en cas de naissance au dernier trimestre)

(2) ceux nés en 1957 et après peuvent se voir demander un trimestre supplémentaire par décret publié avant fin 2013

(3) Toutes périodes ayant donné lieu à cotisation, tous régimes de base confondus, sauf les périodes d’affiliation à l’AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer). Sont également exclues les versements pour la retraite de périodes non travaillées.

•  A noter :

Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque 1 trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant.
Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaire peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.

L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. En substance, si l’assuré remplit les conditions à l’âge x, il peut partir quand il veut entre x et 62 ans.

➡ Majoration des taux de cotisation au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale

Le financement des modifications des conditions de départ anticipé sera assuré par une majoration des cotisations retraite sur les 5 prochaines années :

➡ Quid des régimes complémentaires ARRCO – AGIRC ?

Les régimes complémentaires sont alignés sur ces dispositions (voir circulaire commune AGIRC-ARRCO du 1er août 2012).