Loi Pacte – Bien comprendre ses impacts sur la retraite

24 Sep 2018

Définition

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition de faire grandir les entreprises pour leur permettre d’innover, d’exporter et créer des emplois, ainsi que de repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats.

Les nouvelles règles et fonctionnement des comptes retraite

	Article 83 – Retraite supplémentaire	PERCO – Plan d’Épargne Retraite COllectif
Qui est concerné ?	Catégories objectives ou ensemble du personnel	Ensemble du personnel
Quels sont les versements possibles ?	Cotisations obligatoires (employeur et éventuellement salariés) Versements volontaires du salarié Jours de congés non pris	Versements volontaires du salarié Versements de l’entreprise Jours de congés non pris en l’absence de CET et droits issus du CET Participation, intéressement, abondement
Quels sont les versements possibles ?	Participation, intéressement, abondement Transfert issu d’un PERCO, PERP ou Madelin	Transfert issu d’un Article 83 (dès que le salarié a quitté l’entreprise), PERP ou Madelin
Fiscalité des versements volontaires pour le salarié	Déductibles du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal	Déductibles du revenu imposable dans la limite du disponible fiscal
Gestion financière	Gestion pilotée par défaut	Gestion pilotée par défaut

Nouveautés

Ce qui reste inchangé

Les nouvelles possibilités de restitution de l’épargne investie

	Article 83 – Retraite supplémentaire	PERCO – Plan d’Épargne Retraite COllectif
Possibilité de sortie à la retraite pour l’épargne issue : des cotisations obligatoires des autres versements	En rente
	En capital et/ou en rente	En capital et/ou en rente
Cas de sortie par anticipation	Invalidité Surendettement Expiration des droits aux allocations chômage Liquidation judiciaire Décès
Cas de sortie par anticipation	Acquisition de la résidence principale pour l’épargne volontaire*.	Acquisition ou construction de la résidence principale pour l’épargne volontaire.
Fiscalité du capital ou de la rente versés	La loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 traiteront du régime fiscal et social du nouveau dispositif.

*À l’exclusion de l’épargne issue des cotisations obligatoires

Source: AXA Epargne Entreprise