Etude des engagements sociaux des sociétés du CAC 40 en 2012

Étude des engagements de retraite et avantages assimilés de l’exercice 2012 des sociétés du CAC 40

L’année 2012 est une année charnière en raison du passage à la norme IAS 19 Révisée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Pour rappel les principaux changements de la nouvelle norme sont les suivants :

• L’abandon des options qui permettaient une reconnaissance différée d’une partie des engagements (pertes et gains actuariels et coûts des services passés des régimes dont les droits ne sont pas acquis),

• Une modification du calcul de la charge (rendement des actifs de couverture calculé avec un taux notionnel égal au taux d’actualisation) et de sa présentation,

• Des informations à indiquer en annexes plus détaillées et argumentées.

Par ailleurs, lors de la 1ère application de la norme les sociétés doivent reconnaître par capitaux propres les montants en hors bilan.

L’étude comparative des bilans des sociétés du CAC 40 est donc difficile car les méthodes comptables ne sont pas comparables. En effet les sociétés peuvent être regroupées en 3 catégories (la liste des sociétés de chaque catégorie est fournie en fin de cet article) :

• Catégorie 1 : sociétés qui reconnaissent de manière différée en résultats les pertes et gains actuariels de l’exercice (méthode dite du « corridor ») ainsi que les coûts des services passés; Les 14 sociétés qui appliquent encore cette méthode seront les plus impactées par le passage à la norme IAS 19 Révisée, en dehors du changement de calcul des rendements des actifs, car les montants en hors bilan sont très significatifs. Ils engendreront une écriture sur capitaux propres lors de la 1ère application et un bonus dans les charges futures lié à l’arrêt des amortissements en cours (car dans la plupart des cas il s’agit de pertes actuarielles) ;

• Catégorie 2 : sociétés qui reconnaissent en autres éléments du résultat global les pertes et gains actuariels de l’exercice (méthode historiquement appelée SoRIE « Statement of Recognition of Income and Expense »). 22 sociétés appliquent cette méthode dont pour la 1ère fois cette année le groupe EDF qui appliquait la méthode du « corridor » jusqu’en 2011. Ces sociétés seront également impactées par le passage à la norme IAS 19 Révisée. Elles devront en effet reconnaitre leur  stock de services passés, mais les montants seront bien plus faibles que pour les sociétés de la catégorie 1.

• Catégorie 3 : sociétés qui ont décidé d’appliquer par anticipation la norme IAS 19 Révisée. 4 sociétés ont décidé de franchir le pas dès 2012 (Bouygues, France Telecom, Gemalto et Unibail-Rodamco). A l’exception d’Unibail-Rodamco, ces sociétés appliquaient la méthode SoRIE en 2011. Les impacts liés à la 1ère application de la norme IAS 19 Révisée sont donc faibles (92 millions d’euros). De même le changement de calcul des rendements des actifs de couverture a eu peu d’incidence sur la charge 2012, ces sociétés ayant un ratio de financement de seulement 17%.

Les autres faits marquants de l’année 2012 sont les suivants :

• La sortie du CAC 40 du Groupe le plus significatif en termes d’engagements de retraite, Alcatel-Lucent (30,8 Mds d’euros d’engagements au 31 décembre 2011) ainsi que de PSA, remplacés par Solvay et Gemalto. Sur la base des engagements à fin 2011, ces mouvements d’entrées/sorties engendrent une baisse significative pour le total des sociétés du CAC 40 de 205,1 à 174,8 Mds.

• A périmètre constant, nous constatons une forte hausse des engagements (de 174,8 à 200,1 Mds) liée essentiellement à la baisse des taux d’actualisation. En moyenne le taux d’actualisation est passé de 4,71% à 4,42% (déterminé sur la base du taux des obligations d’entreprises de grande qualité de même duration que celle des engagements à la date de clôture des états financiers).

Nous présentons ci-après la situation financière en Millions d’euros à fin 2012 (sauf Alstom : 31 mars et Pernod Ricard : 30 juin) :

Les engagements de retraite et assimilés des sociétés du Cac 40 s’élèvent à 200,1 Mds d’euros à fin 2012, soit en moyenne 5,0 Mds d’euros par société. Ces montants, qui représentent 26% des fonds propres sont financés à 52% par des actifs de couverture (contrats d’assurance ou trusts extérieurs à l’entreprise).

Au niveau de la charge de l’exercice 2012, les impacts de la norme IAS 19 révisée sont présentés dans le tableau ci-dessous (en millions d’euros) :

(1) Négatif = baisse de la charge / Positif = hausse de la charge 

(2) Coûts des nouveaux services passés de l’exercice (non récurrent) retraités des amortissements liés au stock non reconnu à la clôture précédente (récurrent) – Nous ne pouvons pas faire la distinction entre les deux avec les informations publiées dans les rapports annuels. 

(3) Différentiel entre le taux de rendement attendu des actifs (5,96% en moyenne) et le taux d’actualisation (4,42% en moyenne)

• Pour les sociétés de la catégorie 1, elles constateront un bonus de 177 M d’euros lié à l’arrêt des amortissements des pertes actuarielles et des coûts des services passés et un malus de 426 M d’euros lié au changement de calcul du rendement des actifs. Au global le malus s’élèvera à 250 M d’euros, soit 12% de la charge ;

• Pour les sociétés de la catégorie 2, elles constateront un malus de 90 M d’euros lié à l’arrêt des amortissements des coûts des services passés et un malus de 960 M d’euros lié au changement de calcul du rendement des actifs. Au global le malus s’élèvera à 1 050 M d’euros, soit 22% de la charge.

Il est à noter que les montants des avantages à long terme n’ont pas pu être retraités des calculs d’impacts car l’information n’est en général pas disponible dans les annexes des sociétés.

Conclusion

Les premières sociétés qui ont appliqué en 2012 par anticipation la norme IAS 19 Révisée n’ont pas connu d’impacts significatifs, ce qui explique peut-être leur décision. Pour les autres sociétés, il en sera autrement :

• Pour les sociétés qui appliquent la méthode du corridor, le montant en hors bilan (8,7 Mds d’euros soit 18% des engagements) devra être comptabilisé par capitaux propres au titre de la 1ère application de la norme IAS 19 Révisée ;
• Pour toutes les sociétés, à l’exception des 4 qui ont appliqué IAS 19 Révisée par anticipation, la charge de l’exercice augmentera en moyenne de 19% en raison de l’alignement du taux de rendement attendu des actifs sur le taux d’actualisation.

Cette étude est basée sur les données publiées par les sociétés dans leur rapport annuel. Les chiffres détaillés par société peuvent être obtenus sur demande auprès de vos interlocuteurs habituels chez Spac Actuaires ou à l’adresse suivante : contact@spac-actuaires.fr

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