Accords de branche – Désignation de l’organisme assureur : décision du conseil constitutionnel du 13 juin 2013

La décision du conseil constitutionnel (décision n° 2013−672 DC du 13 juin 2013) prise au sujet de la loi de sécurisation de l’emploi va modifier de manière assez importante le paysage de l’assurance complémentaire de prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et de remboursement de frais de santé en entreprise.

En effet, jusqu’à présent, les branches professionnelles qui mettaient en place des régimes complémentaires de prévoyance ou de remboursement de frais de santé avaient la possibilité (résultant de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale) de désigner un organisme assureur auprès duquel les entreprises de la branche devaient souscrire leur contrat.

La plupart du temps, cette désignation ne s’imposait pas aux sociétés qui avaient déjà mis en place, à la date de l’accord, un régime qui remplissait ses obligations. Toutefois, l’accord pouvait également prévoir une « Clause de migration » qui imposait à toutes les entreprises de rejoindre l’organisme désigné même si elles étaient déjà garanties par ailleurs.

Ces désignations étaient fondées sur la volonté de mutualisation maximale au sein de la branche et devaient permettre d’obtenir des conditions plus avantageuses.

Selon son communiqué de presse : « Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. Il a donc déclaré contraires à la Constitution ces dispositions ainsi que le 2° du paragraphe II de l’article 1er de la loi déférée qui les complétait. »

Cette décision ne s’applique pas aux accords déjà en vigueur à la date de publication de cette décision.

Les accords de branche qui existent à cette date et qui prévoient une désignation d’organisme assureur ne sont donc pas remis en cause. Toutefois, ces accords doivent être renégociés a minima tous les 5 ans. Il est probable que lors de ces renégociations, les désignations ne seront plus possibles.

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