Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

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Définitions associées

Dernière mise à jour : 30 août 2019

Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) permet, comme le P.E.E, aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne. Celle-ci ne sera cependant déblocable qu’au moment du départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital (si l’accord collectif le prévoit). Quelques cas de déblocage anticipé existent.

Les sommes bloquées par le salarié peuvent être abondées par l’employeur, et bénéficie d’une exonération fiscale (dans les limites globales de l’exonération des sommes destinées à l’épargne retraite, tant obligatoire que volontaire).

La mise en place d’un PERCO

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) doit être mis en place par l’une des procédures suivantes :

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, le Perco est nécessairement mis en place de façon négociée :

dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu selon les règles de la négociation collective. Dans ce cas, cet accord doit être conclu selon une des procédures prévues pour les accords de participation ;
entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
au sein du comité d’entreprise, l’accord étant alors conclu entre l’employeur et la majorité de la délégation du personnel ;

En cas d’échec des négociations, il peut être mis en place :

de façon unilatérale par l’employeur, après rédaction d’un procès-verbal de désaccord ou ;
à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, des propositions de l’employeur.

Lorsque l’entreprise ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise, elle peut mettre en place un Perco par décision unilatérale.

Un PERCO ne peut être mis en place que si les salariés peuvent choisir un placement plus court : un Plan d’épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne de groupe (PEG) ou un Plan d’épargne interentreprises (PEI).

L’entreprise qui a mis en place un PEE depuis plus de trois ans ont l’obligation d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoire.

Bénéficiaires

Le PERCO est obligatoirement ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté (de 3 mois au maximum) peut être exigée.

Si le plan le prévoit, il peut également être ouvert aux chefs d’entreprise, professions libérales et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, dans les entreprises de 250 salariés au plus.

Durée de blocage et cas de déblocage anticipé :

L’épargne accumulée sur le PERCO est en principe bloquée jusqu’au moment du départ en retraite.

Cependant, quelques situations permettent le déblocage anticipé des sommes accumulées sur un PERCO :

Le décès (du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs),
L’invalidité (du salarié, de son époux ou partenaire de Pacs, de ses enfants),
Le surendettement du salarié,
L’acquisition de la résidence principale,
La remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
L’expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Le déblocage n’est réalisé que sur demande, sans délai, sauf en cas de décès (la demande doit alors être réalisée dans les 6 mois du décès).

Déblocage au départ en retraite :

Les modalités de sortie de PERCO dépendent de son règlement.

Certains PERCO imposent une sortie en rente viagère, le capital sera alors converti en rente jusqu’au décès du titulaire du plan et selon une périodicité soit annuelle, semestrielle, trimestrielle ou encore mensuelle (en fonction du niveau de la rente).
D’autres PERCO laissent le choix entre le versement du capital ou d’une rente viagère. Ce choix se fait alors au moment du déblocage des fonds. Même si vous optez pour le versement du capital, vous n’êtes pas obligé de tout débloquer en une seule fois, plusieurs retraits partiels étalés dans le temps sont possibles.

Alimentation :

Versements du salarié

Les versements au PERCO sont facultatifs. Ils peuvent être composé de :

Sommes reçues au titre de l’intéressement ou de la participation (attention, en cas d’existence d’un PERCO dans l’entreprise, si le salarié n’a pas exprimé un choix explicite de placement ou de perception de la prime de participation, 50% de cette prime est automatiquement versée sur le PERCO),
Sommes transférées d’autres plans d’épargne salariale (P.E.E.)
Droits inscrits dans un compte épargne temps (CET), et en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de congé non pris, au-delà de la 4ème semaine de congés payés, et dans la limite de 10 jours par an,
Versements volontaires.
Versements complémentaires de l’entreprise (abondements)

Les versements volontaires (y compris les sommes reçues au titre de l’intéressement et les versements réalisés au P.E.E.) ne peuvent pas dépasser 25% de la rémunération annuelle brute.

Un salarié ayant quitté l’entreprise peut continuer à verser des sommes sur son PERCO, s’il n’en existe pas chez son nouvel employeur. Mais il ne bénéficie plus des abondements de son ancien employeur. De plus il doit supporter les frais liés à ces versements (qui étaient pris en charge par l’employeur pendant la période d’activité).

Versements de l’employeur

L’employeur peut abonder les sommes versées par le salarié. Cet abondement est soumis à une double limite (distincte de celle du PEE) :

16% du plafond de la Sécurité Sociale (6 483,84 € en 2019)
3 fois les versements du salarié.

Cette limite concerne d’abondement s’applique globalement aux versements de l’employeur au Perco et, le cas échéant, aux sommes qui, à l’initiative du salarié, sont transférées du compte épargne-temps (CET) vers le Perco et correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au CET.

Versements de l’employeur, autres que l’abondement : Le règlement du Perco peut prévoir que, lors de l’adhésion au Perco, l’entreprise peut effectuer, de sa propre initiative un versement initial, même en l’absence de contribution du salarié. Ce versement initial de l’entreprise bénéficie à tous les adhérents qui satisfont aux conditions d’ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Son montant, éventuellement modulé dans les conditions prévues par le règlement, ne peut excéder 1 % du montant annuel du plafond de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Les employeurs ont également la possibilité d’effectuer des « versements périodiques unilatéraux » sur un plan d’épargne collectif pour la retraite à condition que le règlement du Perco prévoit cette possibilité et que les versements périodiques unilatéraux respectent le principe de non-substitution au salaire et soient attribués de manière uniforme à l’ensemble des salariés. Le montant total des versements périodiques et de l’éventuel versement d’amorçage (voir plus haut), ne peut pas dépasser 2 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Ces versements sont pris en compte pour apprécier le plafond global d’abondement de 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale par an et par salarié et le plafonnement des sommes versées par l’employeur au triple de la contribution du bénéficiaire.

Conditions de gestion des fonds

Le Perco doit proposer au moins 3 supports d’investissement (SICAV ou des Fonds Communs de Placement d’Entreprise – FCPE) présentant des orientations de gestion différentes dont un « solidaire » (qui investit de 5 à 10% de son actif dans des parts d’entreprises solidaires).

Le salarié doit pouvoir choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion « par horizon » ou « gestion pilotée »).

Le choix des fonds sur lesquels placer les versements se fait à l’ouverture du plan. Sauf choix contraire du salarié, les sommes versées dans le Perco sont automatiquement placées dans la gestion par horizon.

A chaque versement et/ou abondement, le salarié est libre de choisir le fonds sur lequel il veut mettre les sommes.

Régimes fiscal et social

Participation, intéressement, abondement

Ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont investies dans un dispositif d’épargne salariale PEE ou PERCO (L’intéressement versé aux travailleurs non-salariés n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu). Ces sommes sont soumises à la CSG et CRDS (au 01/09/2019 : 9,70%), mais sont exonérées de charges sociales

PEE / PERCO : sortie en capital

Les sommes versées sous forme de capital sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (au 01/09/2019 : 17,20 %).

PERCO : sortie en rente

Les rentes versées sont soumises à la fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux : elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une partie de la rente, en fonction de l’âge du bénéficiaire de la rente lors de l’entrée en jouissance de la rente (40% pour une liquidation entre 60 et 69 ans).

La partie de la rente assujettie à l’impôt sur le revenu est également soumise aux prélèvements sociaux (au 01/09/2019 : 17,20%).

PEE / PERCO : Forfait social

Toutes les sommes versées par l’employeur (intéressement, participation et abondements) sont soumises au forfait social au taux de 20%.

Certains versements bénéficient d’un taux de forfait social réduit :

depuis le 1^er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis au forfait social de 10 % (contre 20 % antérieurement).
pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d’intéressement, ou si elles n’ont pas conclu d’accord depuis plus de 5 ans, le taux de 20% est ramené à 8%. Le taux repasse à 20 %après un délai de 6 ans à partir de la date d’effet de l’accord).
Pour les PERCO remplissant deux conditions cumulatives (gestion pilotée par défaut, sur un portefeuille contenant au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA- PME)), le taux de 20% est réduit à 16% sur les versements correspondant à la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur dans les entreprises employant au moins 50 salariés.
Enfin, à compter du 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé :
- sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
- sur la participation et l’abondement de l’employeur dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise de moins de 50 salariés)

Remarques

Tous les salariés quittant l’entreprise reçoivent un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise. Ces états sont regroupés dans un livret d’épargne salariale.

En savoir plus :