Participation

Définitions associées

Objectif :

Un accord de participation permet aux salariés de bénéficier d’une partie des résultats de l’entreprise. La participation est régie par l’article L. 442 du Code du travail.

Conditions de mise en place :

Toute entreprise et Unité Economique et Sociale (UES) de plus de 50 salariés (sur une durée de 6 mois au moins, consécutif ou non) doit mettre en place un accord de participation, quelles que soient la nature de son activité, sa forme juridique et son effectif.

Elle doit satisfaire aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.

La participation reste facultative pour :

Les entreprises inférieures à 50 salariés.
Les groupes d’entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.

Cet accord doit être conclu pour une durée minimum de 1 an, soit par :

Accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
Comité d’entreprise.
Ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

L’accord doit être conclu dans un délai d’1 an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été établi.

Bénéficiaires :

Tous les salariés de l’entreprise entrant dans le champs de l’accord. L’entreprise peut instaurer une condition d’ancienneté inférieure ou égale à trois mois.
Les travailleurs temporaires sont réputés compter 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie, s’ils ont été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins 60 jours au cours de la dernière année.

Contenu de l’accord :

Tout accord doit préciser notamment :

La date de conclusion et de prise d’effet et de la durée.
Les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP).
Le plafond retenu pour la RSP.
La période d’indisponibilité.
Les critères de répartition de la RSP aux bénéficiaires.
Les critères de gestions des droits des salariés.
Une mention précisant si la participation peut être versée à un PEE, PEI, PERCO ou PERCOi.
Les conditions d’informations des salariés sur l’existence, le contenu et l’application du régime de participation.

Calcul :

La formule légale de la Réserve Spéciale de Participation (RSP) est calculée sur le bénéfice de l’entreprise. Pour qu’elle puisse être constituée, il faut que le bénéfice soit au minimum supérieur à 5% des capitaux propres. La formule est définie par l’article L. 442-2 du code du travail :

RSP = ½ [(B – 5C / 100) x S / VA]

avec :
- RSP : Réserve Spéciale de Participation
- B : Bénéfice net
- C : Capitaux propres de l’entreprise
- S : Masse salariale
- VA : Valeur ajoutée

L’accord de participation peut retenir une autre formule de calcul, si les avantages pour les bénéficiaires sont équivalents ou meilleurs que celle proposée par la loi.

La répartition de la RSP se fait en proportion du salaire du bénéficiaire dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou un plafond inférieur (celui-ci doit être identique à tous les salariés et indiqué dans l’accord).

Conditions de blocage :

Les sommes perçues pour la participation sont bloquées au minimum 5 ans.

Cas de déblocage anticipé :

Mariage ou PACS.
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, du conjoint ou de la personne liée par un PACS.
Décès du bénéficiaire, du conjoint ou de la personne liée par un PACS..
Cessation du contrat de travail quel qu’en soit le motif.
Divorce ou dissolution du PACS avec garde d’au moins un enfant.
Acquisition, agrandissement ou remise en état de la résidence principale.
Naissance ou adoption d’un troisième enfant ou plus.
Création ou reprise d’une entreprise par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société qu’il contrôle.
Situation de surendettement du salarié.

La demande de déblocage doit être adressée dans les 6 mois suivants le fait générateur (sauf pour les cas de décès, invalidité, cessation du contrat de travail et surendettement). Toute ou partie des fonds peut être débloquée.

Conditions de gestion :

L’accord doit proposer au salarié plusieurs modes de gestion :

Gestion dans l’entreprise : Attribution d’actions de l’entreprise, attribution d’obligations émises par l’entreprise, placement en comptes courants bloqués dans l’entreprise.
Gestion à l’extérieur de l’entreprise : acquisition de titres émis par les SICAV ou parts de FCP.

Une fiche distincte du bulletin de salaire doit être remise au salarié.

Régime fiscal et social de la participation :

Déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Constitution en franchise d’impôt, d’une provision pour investissement.
Pas assujetti à la taxe sur les salaires.
Aucune application de la législation du travail et de la Sécurité sociale.
Exonération de l’impôt sur le revenu.
Exonération de cotisations sociales.
Assujettissement à la CSG/CRDS