Normes comptables et Engagement sociaux
Voir aussi Normes comptables
Il convient de distinguer les avantages « postérieurs à l’emploi » et les avantages « à long terme ».
Avantages « postérieurs à l’emploi »
Les avantages « postérieurs à l’emploi » (relatif au paiement d’une prestation postérieurement à la rupture du contrat de travail) tels que :
- les indemnités de départ à la retraite,
- les régimes de retraite à prestations définies ou
- la participation de l’employeur à la mutuelle des retraités…
En normes françaises
Le provisionnement de ces engagements au passif du bilan n’est pas obligatoire (article L123-13 du code du commerce) mais, La constatation de provisions pour la totalité des engagements à l’égard des membres du personnel actif et retraité, conduisant à une meilleure information financière, est considérée comme la méthode de référence.
A noter : ces provisions ne sont pas fiscalement déductibles au passif du bilan. Si l’engagement est en tout ou partie externalisée par le biais d’un contrat d’assurance, les primes payées à l’assureur sont fiscalement déductibles (en contrepartie, la société perd la propriété de ces sommes que l’assureur ne pourra lui rembourser que dans certaines conditions très restrictives, notamment si l’engagement disparait). En revanche, au moment où l’indemnité de départ en retraite sera payée, le remboursement de l’assureur représentera un produit soumis à impôt et annulera donc la déductibilité de l’indemnité de départ à la retraite.
En normes IFRS
Le provisionnement est obligatoire (Référentiels IFRS – Norme IAS 19 : L’accès aux documents de l’IAS Board nécessite une indentification mais la création d’un compte est gratuite).
Avantages « à long terme »
Les avantages « à long terme » (correspondant à une prestation versée pendant la vie active du salariés), tels que les primes de médailles du travail ou les gratifications d’ancienneté maison.
En normes françaises
Le provisionnement de ces engagements est obligatoire ; en contrepartie la provision est fiscalement déductible Avis n° 2004-05 du 25 mars 2004 du CNC.
En normes IFRS
Le provisionnement est obligatoire (Référentiels IFRS – Norme IAS 19).
Méthodes d’évaluation et de comptabilisation
Les méthodes d’évaluation et de comptabilisation sont définies :
Pour les normes françaises : dans la recommandation 2013-R02 de l’ANC reprise dans le
- Règlement ANC N° 2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GENERAL :
- Livre I : principes généraux applicables aux différents postes des documents de synthèse
- Titre III : Le passif
- Chapitre II : Passif
- Section 4 : Pensions, Retraites et versements similaires