Négociation collective

La négociation collective vise le renouvellement d’une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées de salariés et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs (Code du travail : L.R »Q », c. C-27 article 1).

Lorsque il existe au moins une section syndicale affiliée à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau de l’entreprise, l’employeur a l’obligation d’engager, tous les 12 mois, une négociation annuelle obligatoire (NAO) sur une liste de thèmes fixés par la loi.

C’est le Code du travail qui fixe les éléments qui doivent faire l’objet d’une NAO. Elle devra en effet porter, a minima, sur :

• les salaires effectifs (c’est-à-dire les salaires bruts pour chaque catégorie professionnelle, y compris les primes et avantages en nature résultant de l’application de votre convention collective ou d’un accord de votre entreprise) ;
• la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;
• la création d’un régime d’intéressement ou de participation aux bénéfices, d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI), d’un plan d’épargne retraite collective (PERCO) ;
• la création d’un régime de prévoyance maladie ;
• l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle (tous les 3 ans) ;
• l’emploi des handicapés (accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi, sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel).