Projet de réforme des Retraites au 10 janvier 2023
Madame Elisabeth Borne a présenté le projet de loi du gouvernement concernant la réforme des retraites. Le texte complet devrait être présenté en Conseil des Ministres le 23 janvier prochain. Il serait adopté dans le cadre d’une loi de financement de la Sécurité Sociale rectificative.
Les grandes lignes de la réforme seraient les suivantes :
- Un recul de l’âge de liquidation et une augmentation plus rapide du nombre de trimestres nécessaires pour liquider à taux plein (dans ces trimestres nécessaires, les périodes de congé parental seraient validées) :
| Date | Génération | Âge minimum de liquidation | Nombre de trimestres nécessaires pour une liquidation à taux plein |
| Jusqu’au 31/08/2023 | Avant le 01/09/1961 | 62 ans | 168 trimestres |
| 01/09/2023 – 31/12/2023 | 01/09/1961 – 31/12/1961 | 62 ans 3 mois | 168 trimestres |
| 2024 | 1962 | 62 ans 6 mois | 169 trimestres |
| 2025 | 1963 | 62 ans 9 mois | 170 trimestres |
| 2026 | 1964 | 63 ans | 171 trimestres |
| 2027 | 1965 | 63 ans 3 mois | 172 trimestres |
| 2028 | 1966 | 63 ans 6 mois | 172 trimestres |
| 2029 | 1967 | 63 ans 9 mois | 172 trimestres |
| 2030 | 1968 | 64 ans | 172 trimestres |
- L’âge du taux plein sans condition resterait à 67 ans, sans décalage par rapport à aujourd’hui. De même, la liquidation sans abattement à 62 ans serait maintenue pour les personnes en invalidité ou inaptitude.
- De nouvelles possibilités de départ anticipé pour carrière longue ou pénibilité seraient mises en place :
- Liquidation dès 58 ans en cas de trimestres validés avant 16 ans,
- Liquidation dès 60 ans en cas de trimestres validés entre 16 et 18 ans,
- Liquidation dès 62 ans en cas de trimestres validés entre 18 et 20 ans,
- Liquidation à 62 ans pour raison de santé après suivi médical.
Toutefois, les conditions sur le nombre de trimestres validés restent à préciser.
- Augmentation de la pension minimale pour une carrière complète à 85 % du SMIC (nouvelles liquidations à compter du 01/09/2023 – et probablement également aux retraités actuels).
- Fermeture de plusieurs régimes spéciaux : les nouveaux entrants seront affiliés aux régimes de droit commun (Assurance Retraite et AGIRC-ARRCO), les salariés présents à la date de fermeture continuant de bénéficier du régime spécial.
- Une contribution supplémentaire serait demandée aux employeurs, mais contre une baisse du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles.
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